1. Le titre de propriété
Le titre de propriété (acte authentique de vente, donation ou succession) prouve que vous êtes propriétaire du bien. Si vous l'avez perdu, le notaire qui a reçu l'acte peut vous en délivrer une copie exécutoire pour environ 25 € de frais.
En cas de succession en cours, fournissez l'attestation immobilière notariée plutôt que l'acte de partage si ce dernier n'est pas encore signé.
2. Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le DDT regroupe l'ensemble des diagnostics obligatoires que le vendeur doit annexer à la promesse de vente puis à l'acte authentique. Selon l'article L.271-4 du Code de la construction, l'absence d'un diagnostic obligatoire empêche le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
DPE — Diagnostic de performance énergétique
Obligatoire pour toute vente. Validité 10 ans. Indique l'étiquette énergie et climat (A à G). Depuis 2025, les passoires thermiques (F/G) imposent un audit énergétique réglementaire.
ERP — État des risques et pollutions
Obligatoire si le bien est situé dans une zone à risque (PPRN, PPRT, sismicité, radon, pollution des sols). Validité 6 mois.
Amiante
Obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Validité illimitée si négatif, 3 ans si positif.
Plomb (CREP)
Obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. Validité 1 an si positif, illimitée si négatif.
Termites
Obligatoire dans les zones déclarées par arrêté préfectoral. Validité 6 mois.
Gaz
Obligatoire si l'installation gaz a plus de 15 ans. Validité 3 ans.
Électricité
Obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. Validité 3 ans.
Assainissement non collectif
Obligatoire si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout. Délivré par le SPANC. Validité 3 ans.
Mesurage Loi Carrez
Obligatoire pour la vente d'un lot en copropriété d'une surface privative supérieure à 8 m². Pas de validité, sauf travaux modifiant la surface.
3. Les documents fiscaux et administratifs
Le notaire et l'acquéreur ont besoin des éléments fiscaux récents pour calculer les frais et le prorata de taxes :
Avis de taxe foncière
Les 3 dernières années pour informer l'acquéreur du montant et calculer le prorata au jour de la vente.
Avis de taxe d'habitation
Si le bien est une résidence secondaire (la TH a été supprimée pour les résidences principales en 2023).
Plan cadastral et numéro de parcelle
Téléchargeable gratuitement sur cadastre.gouv.fr. Le notaire en aura besoin pour la rédaction de l'acte.
4. Spécifique copropriété
Pour vendre un appartement ou une maison en copropriété, des documents supplémentaires sont obligatoires depuis la loi ALUR (mars 2014) :
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Document fondateur de la copro, fournit la quote-part des parties communes.
Procès-verbaux des 3 dernières AG
Permet à l'acquéreur de connaître les décisions votées et les travaux à venir.
Pré-état daté
Établi par le syndic, indique les charges courantes, les impayés du vendeur et les fonds ALUR.
Carnet d'entretien
Décret 2001-477. Récapitule les travaux réalisés et planifiés sur l'immeuble.
DPE collectif
Obligatoire en 2026 pour toutes les copropriétés (loi Climat et Résilience).
5. Factures de travaux et garanties
Les factures de travaux significatifs (toiture, isolation, chaudière, fenêtres) rassurent l'acquéreur et permettent de transférer les garanties décennale et biennale. Conservez factures, attestations RGE et procès-verbaux de réception.