PRÉAMBULE

La société LIFEDOM est une société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 52 rue de Courcelles, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 991 886 797 (ci-après dénommée « DOCTIMMO »), et peut être contactée par courrier électronique à l’adresse : support@doctimmo.fr

Dans le cadre de ses activités, DOCTIMMO édite et exploite une Plateforme à l’adresse suivante : [A COMPLETER] destinée à la centralisation, la gestion, la sécurisation, l’analyse et la valorisation des documents, données et informations relatives aux biens immobiliers, au bénéfice de propriétaires et de professionnels intervenant dans l’écosystème immobilier (agents immobiliers, syndics, notaires, diagnostiqueurs, professionnels du bâtiment), selon les fonctionnalités disponibles et, le cas échéant, selon l’Abonnement souscrit.

SOMMAIRE

ARTICLE 1. DÉFINITIONS. 2

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ.. 3

ARTICLE 3. SERVICES. 4

ARTICLE 4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES. 5

ARTICLE 5. CRÉATION D’UN COMPTE.. 5

ARTICLE 6. DÉSACTIVATION DU COMPTE.. 7

ARTICLE 7. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME.. 8

ARTICLE 8. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS. 9

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE DOCTIMMO.. 11

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.. 12

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES. 14

ARTICLE 12. LIENS ET SITES TIERS. 14

ARTICLE 13. PUBLICITÉ.. 15

ARTICLE 14. DIVERS. 15

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – LITIGES. 16

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.

• « Abonnement » : désigne les offres proposées par DOCTIMMO permettant d’accéder, selon le cas, à tout ou partie des Services, dans les conditions prévues aux CGV ;

• « Bien » : désigne un bien immobilier (logement, local, dépendance, lot, etc.) renseigné par un Utilisateur dans son Compte et rattaché à un Dossier Bien ;

• « Compte » : désigne le compte de l’Utilisateur créé dans les conditions prévues aux CGU, accessible à partir de la Plateforme et permettant d’accéder aux Services ;

• « Compte Professionnel » : désigne un Compte créé et/ou utilisé par un Utilisateur agissant à titre professionnel, notamment après validation des informations d’identification, et permettant l’accès à des espaces et outils dédiés aux professionnels ;

• « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent souscrire un Abonnement afin d’accéder aux Services proposés sur la Plateforme ;

• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services applicables aux Utilisateurs lors de l’utilisation de la Plateforme ;

• « DOCTIMMO » : désigne la société DOCTIMMO, telle que définie au préambule des présentes ;

• « Document » : désigne tout fichier ou contenu (titres, attestations, diagnostics, factures, photos, échanges, pièces, etc.) déposé, importé, généré ou partagé via la Plateforme par un Utilisateur, et rattaché ou non à un Bien ;

• « Dossier Bien » : désigne l’ensemble structuré des informations, Documents, historiques et métadonnées associés à un Bien au sein du Compte de l’Utilisateur ;

• « Espace de conservation numérique » : désigne l’espace de stockage et d’organisation documentaire proposé au sein de la Plateforme, permettant à l’Utilisateur de déposer, classer, consulter et partager des Documents, selon les droits et permissions qu’il paramètre ;

• « Identifiant » : désigne l’adresse électronique et le mot de passe de l’Utilisateur utilisés lors de la création de son Compte ;

• « Messagerie » : désigne la fonctionnalité d’échanges entre Utilisateurs et/ou Professionnels via la Plateforme, lorsqu’elle est activée ;

• « Plateforme » : désigne la plateforme éditée et exploitée par DOCTIMMO et disponible à l’adresse suivante : [A COMPLETER] à partir de laquelle les Utilisateurs peuvent accéder aux Services. La Plateforme comprend notamment l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages, incluant les programmes en code source et objet, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges, et études préalables, la documentation utilisateur relative à l’utilisation et à l’exploitation de la plateforme), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), l’infrastructure ainsi que le contenu (notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données) ;

• « Professionnel » : désigne tout Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment dans les domaines immobilier, copropriété, notariat, diagnostic, bâtiment ou services associés ;

• « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme, incluant notamment la création et la gestion de Dossiers Bien, l’Espace de conservation numérique, le dépôt et l’organisation de Documents, des outils d’extraction et d’analyse (dont OCR), des modules d’information et de simulation, un assistant conversationnel fondé sur des technologies d’intelligence artificielle, des espaces professionnels, une Messagerie, un annuaire, et plus généralement toute fonctionnalité disponible sur la Plateforme ;

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou Professionnel, accédant à la Plateforme, qu’elle crée ou non un Compte, et qu’elle souscrive ou non un Abonnement.

ARTICLE 2. OBJET ET OPPOSABILITÉ

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de mise à disposition de la Plateforme et des Services aux Utilisateurs.

Toute connexion à la Plateforme et/ou toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGU qui sont accessibles à tout moment par un lien direct sur la Plateforme. Tout accès ou utilisation de la Plateforme et/ou des Services suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des CGU.

Les CGU sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs pour leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services.

Les CGU s’appliquent de façon exclusive à toute utilisation des Services et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DOCTIMMO. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent DOCTIMMO qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS

TOUTE UTILISATION DES SERVICES IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGU. EN NAVIGUANT SUR LA PLATEFORME LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGU.

DOCTIMMO invite l’Utilisateur à les lire attentivement avant de commencer à utiliser la Plateforme et lui recommande de conserver une version imprimée des CGU applicables au moment de l’utilisation des Services pour ses archives personnelles.

ARTICLE 3. SERVICES

3.1. Présentation générale

La Plateforme propose des services numériques permettant notamment aux Utilisateurs :

i. de créer et gérer des Dossiers Bien,

ii. de déposer, organiser, conserver et partager des Documents au sein d’un Espace de conservation numérique,

iii. d’accéder à des fonctionnalités d’extraction, de structuration et de lecture automatisée de Documents (dont OCR),

iv. d’accéder à des informations et analyses relatives aux biens immobiliers, incluant, selon disponibilité, des éléments d’urbanisme et de cadastre et des informations sur des dispositifs d’aides,

v. d’accéder à un assistant conversationnel fondé sur des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « Assistant IA »),

vi. d’accéder, pour les Professionnels, à des espaces dédiés, des outils et fonctionnalités de gestion et de visibilité,

vii. d’utiliser une Messagerie inter-utilisateurs lorsque cette fonctionnalité est activée,

viii. d’accéder à un annuaire de Professionnels, incluant, le cas échéant, des informations issues de services tiers.

3.2. Dossier Bien et Espace de conservation numérique

L’Utilisateur peut créer un ou plusieurs Dossiers Bien, ajouter des informations relatives au Bien, déposer des Documents et organiser ces Documents (classement, droits, partage, historique). Les paramètres de partage et de permissions relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

3.3. Extraction OCR et structuration documentaire

Lorsque la fonctionnalité est activée, la Plateforme peut proposer des outils d’extraction automatisée d’informations à partir de Documents, notamment via OCR, afin d’aider à la structuration du Dossier Bien.

Ces résultats sont fournis à titre d’assistance et peuvent contenir des erreurs ou imprécisions ; l’Utilisateur demeure responsable des vérifications utiles.

3.4. Informations, analyses, simulateurs

La Plateforme peut proposer des informations, analyses et simulateurs relatifs aux biens immobiliers (urbanisme, cadastre, diagnostics, estimations ou simulations).

Ces éléments sont fournis à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil technique, ni un engagement de résultat. L’Utilisateur est invité à vérifier toute information déterminante auprès des sources officielles et/ou de professionnels compétents.

3.5. Assistant IA

La Plateforme peut proposer un Assistant IA permettant de répondre à des questions et d’orienter l’Utilisateur à partir (i) d’une base d’informations et (ii) des éléments disponibles dans le Compte de l’Utilisateur lorsque celui-ci l’autorise.

Les réponses de l’Assistant IA sont fournies à titre informatif, peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à une situation donnée, et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel qualifié.

3.6. Espaces Professionnels, annuaire et mise en relation

La Plateforme peut proposer des espaces dédiés à certaines catégories de Professionnels, des fonctionnalités de visibilité (annuaire, favoris, outils marketing) et des outils d’échange avec les Utilisateurs.

DOCTIMMO n’est pas partie aux échanges, devis, prestations ou contrats susceptibles d’être conclus entre un Utilisateur et un Professionnel, lesquels restent seuls responsables de leurs engagements réciproques.

3.7. Évolution des Services

Les Services sont susceptibles d’évoluer. DOCTIMMO peut ajouter, modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou commerciales, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

ARTICLE 4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES

Pour utiliser les Services, il est nécessaire que les Utilisateurs disposent d’un accès à Internet et d’un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette) et, selon le cas, accèdent à la Plateforme via le site web et/ou une application mobile.

L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un Compte, l’activation de mesures d’authentification renforcée (dont, le cas échéant, une double authentification par SMS), ainsi que la fourniture d’informations complémentaires selon le profil (particulier ou professionnel).

Les Utilisateurs garantissent avoir la pleine capacité juridique pour s’inscrire et utiliser les Services et notamment :

- être majeurs ;

- ne pas être un concurrent de DOCTIMMO et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer DOCTIMMO de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de DOCTIMMO ; et

- qu'ils agissent pour leur compte, sont pleinement habilités à souscrire un Abonnement et à utiliser les moyens de paiement correspondants et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’Abonnement.

DOCTIMMO ne saurait être tenue responsable en cas d’inscription et d’utilisation des Services par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues au présent article.

ARTICLE 5. CRÉATION D’UN COMPTE

5.1. Création du Compte

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte sur la Plateforme.

La création du Compte peut être réalisée :

i. par inscription via adresse e-mail et mot de passe, ou

ii. via un service d’authentification tiers proposé sur la Plateforme (ex. connexion Google), lorsque disponible.

Selon les Services utilisés et le profil déclaré (particulier ou professionnel), DOCTIMMO peut demander des informations complémentaires, notamment : identité, coordonnées, numéro de téléphone (notamment pour l’authentification par SMS), et, pour un Compte Professionnel, les informations d’identification de l’entreprise et/ou du professionnel (incluant, le cas échéant, un numéro SIRET) ainsi que toute pièce justificative utile.

DOCTIMMO se réserve le droit de refuser, suspendre ou conditionner la création d’un Compte, notamment en cas d’informations inexactes, de suspicion de fraude, d’usurpation d’identité, ou si l’Utilisateur ne remplit pas les conditions d’accès aux Services.

Les données de l’Utilisateur communiquées à DOCTIMMO sont accessibles à l’Utilisateur à tout moment depuis son Compte. Seul l’Utilisateur a accès à son Compte.

5.2. Informations communiquées

DOCTIMMO se réserve le droit de vérifier la conformité des informations et pièces transmises pour permettre l'accès aux Services.

Chaque Utilisateur garantit que les données et pièces communiquées sont sincères, exactes et conformes à la réalité et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes notamment relatives à son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (loi dite « LCEN »). En conséquence, il s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DOCTIMMO ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

L’Utilisateur s'engage également à ne pas transmettre des informations qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, d'une marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) et/ou aux bonnes mœurs.

Il appartient à l’Utilisateur de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte et modifier ses données.

DOCTIMMO n’ayant pas le contrôle sur l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs ne peut donc en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d’informations incomplètes ou erronées.

En cas de fourniture par l’Utilisateur d’informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur, DOCTIMMO se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’accès à la Plateforme et/ou aux Services, sans préjudice de toute autre action éventuelle. Par ailleurs, la responsabilité de DOCTIMMO ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des Services liée à la fourniture d’informations de cette nature.

5.3. Sécurité du Compte

Le Compte est protégé par des éléments d’identification : un identifiant et un mot de passe.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur la Plateforme lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ».

L’Identifiant de l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de cet Identifiant. A cet égard, l’Utilisateur s'oblige à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

DOCTIMMO encourage les Utilisateurs à utiliser des mots de passe « forts », mêlant chiffres, lettres et symboles ainsi que des majuscules et des minuscules.

Lorsque la Plateforme le prévoit, l’Utilisateur peut être tenu d’activer une authentification à deux facteurs (2FA), notamment par SMS. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude du numéro de téléphone communiqué et de la confidentialité des codes de vérification reçus.

L’Utilisateur assume seul la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de son Identifiant. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, l’Utilisateur doit informer sans délai DOCTIMMO qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son Compte par l’Utilisateur, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais DOCTIMMO à l’adresse suivante : [A COMPLETER] afin qu’elle prenne toutes mesures pour y remédier.

DOCTIMMO ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec ses Identifiants. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé aux Services avec ses Identifiants.

Il est précisé qu'en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, DOCTIMMO pourra librement refuser l'ouverture d'un Compte à l’Utilisateur concerné.

ARTICLE 6. DÉSACTIVATION DU COMPTE

6.1. Désactivation du Compte

Le Compte reste actif tant que l’Utilisateur ne le désactive pas et respecte les CGV et les CGU.

Toutefois, tout Compte d’un Utilisateur totalement inactif de manière continue durant vingt-quatre (24) mois consécutifs sera, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par DOCTIMMO et ne sera plus disponible sur la Plateforme.

L’Utilisateur conserve la possibilité de désactiver, sans motif, à tout moment son Compte et/ou de le supprimer directement sur la Plateforme.

La suppression d’un Compte est en principe définitive et entraîne la désactivation de l’accès aux Services.

La suppression entraîne la suppression ou l’anonymisation des données associées au Compte, sous réserve :

i. des obligations légales ou réglementaires imposant une conservation (notamment liées à la facturation, à la preuve, à la sécurité, à la prévention de la fraude), et

ii. des données et Documents qui auraient été partagés avec d’autres Utilisateurs ou Professionnels avant la suppression, lesquels peuvent en conserver l’accès ou une copie selon les droits accordés, les exportations réalisées et leurs propres obligations.

Avant toute suppression, l’Utilisateur est invité à exporter les Documents qu’il souhaite conserver, DOCTIMMO n’ayant pas vocation à fournir un service d’archivage probatoire ou un coffre-fort numérique réglementaire, sauf mention contraire.

La suppression d’un Compte n’empêche pas les Utilisateurs de se réinscrire et de créer à nouveau un Compte.

6.2. Suspension du Compte en cas de manquement

En cas de non-respect des obligations découlant notamment de l'acceptation des CGV, des CGU, d'incidents de paiement du prix d'un Abonnement, de délivrance d'informations erronées ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de DOCTIMMO, cette dernière se réserve le droit de suspendre sans préavis l'accès à la Plateforme ou, en fonction de la gravité des actes, de supprimer le Compte de l’Utilisateur, sans préjudice du droit de l’Utilisateur de solliciter réparation si la suspension ou la suppression résulte d’un manquement imputable à DOCTIMMO ou est prononcée à tort.

DOCTIMMO informera l’Utilisateur par courrier électronique de la suspension et/ou suppression de son Compte.

En cas de fraude, le Compte frauduleux fera l’objet d’une suspension immédiate ou d’une clôture à l'exclusive discrétion de DOCTIMMO. DOCTIMMO soumettra toute information concernant le Compte frauduleux, si nécessaire, aux autorités locales et/ou aux institutions financières.

Il est expressément convenu qu’en cas de suspension ou de clôture du Compte, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services.

Lorsque DOCTIMMO révoque la suspension ou la clôture du Compte, elle réintègre l’Utilisateur sans retard indu, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlaient de l’utilisation du Compte avant que la suspension ou clôture ne prenne effet.

ARTICLE 7. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès à la Plateforme via Internet, DOCTIMMO ne garantit pas un fonctionnement et un accès à la Plateforme, sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

DOCTIMMO se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de la Plateforme à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation et/ou pour tout autre motif légitime. Dans la mesure du possible, DOCTIMMO informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.

En outre, les Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme peut être interrompue pour des raisons indépendantes du contrôle de DOCTIMMO et que DOCTIMMO ne peut donc garantir un accès continu à la Plateforme.

DOCTIMMO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour maintenance, mises à jour, raisons de sécurité ou contraintes techniques. Lorsque cela est possible, DOCTIMMO en informera les Utilisateurs préalablement.

DOCTIMMO ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant de causes extérieures à la Plateforme (notamment défaillance des réseaux de télécommunication, du fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, ou événement de force majeure), ni des conséquences liées à l’équipement ou à la connexion de l’Utilisateur.

En revanche, DOCTIMMO demeure responsable des dommages subis par l’Utilisateur lorsqu’ils résultent d’un manquement imputable à DOCTIMMO, dans les limites prévues à l’article 9.

Les Utilisateurs sont invités à informer DOCTIMMO de tout problème technique qu’ils rencontrent au cours de leur navigation et/ou de l’utilisation de la Plateforme en écrivant à l’adresse suivante et en décrivant le problème rencontré : [A COMPLETER].

DOCTIMMO peut faire évoluer la Plateforme et/ou les Services. Lorsque ces évolutions ont un impact substantiel sur l’accès à des fonctionnalités liées à un Abonnement en cours, DOCTIMMO en informera l’Utilisateur dans un délai raisonnable, selon les modalités prévues aux CGV.

ARTICLE 8. GARANTIES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

8.1. En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

- utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à sa finalité ;

- ne déposer, importer, partager ou transmettre via la Plateforme que des Documents et informations qu’il est en droit d’utiliser (propriété, autorisation, droit de communication), et ne portant pas atteinte aux droits de tiers ;

- s’assurer, avant tout partage, que les permissions accordées correspondent à sa volonté et à l’usage attendu ;

- ne pas utiliser la Messagerie à des fins de spam, prospection non sollicitée, harcèlement, ou pour contourner les Services ;

- ne pas tenter d’accéder aux Comptes, Dossiers Bien ou Documents d’un tiers, ni de contourner les mesures d’authentification et de sécurité ;

- ne pas détourner la Plateforme (scraping, surcharge, tests d’intrusion non autorisés, extraction massive, etc.) ;

- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services ;

- ne pas autoriser de tierces parties à utiliser son Compte ;

- ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’elle contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par DOCTIMMO.

8.2. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

- l’envoi de courriers électroniques non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrites ci-dessus ;

- plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus ;

- copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme ;

- sont également strictement interdits :

▪ tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

▪ toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DOCTIMMO ;

▪ tous détournements des ressources système de la Plateforme ;

▪ toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de DOCTIMMO ;

▪ toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

▪ tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DOCTIMMO ou des usages de sa Plateforme ; et enfin plus généralement

▪ tout manquement aux CGU.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services et/ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et partagées.

8.3. Les Utilisateurs sont seuls responsables du choix d’utiliser les Services et de leur adéquation à leurs besoins, de la sécurisation de leur système informatique et de la sauvegarde de leurs données.

En outre, ils sont personnellement responsables de l’utilisation des Services ainsi que des informations renseignées notamment dans le cadre de la création de leur Compte et de l'utilisation des Services.

Les Utilisateurs garantissent et indemnisent DOCTIMMO contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des CGU et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, DOCTIMMO s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

8.4. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DOCTIMMO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de la Plateforme et/ou de l’accès aux Services à l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

- suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis préalable, étant entendu que cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait réclamer DOCTIMMO en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements de l’Utilisateur ;

- avertir toute autorité concernée ; et

- engager toute action judiciaire.

Dans le cas où l’accès à la Plateforme et/ou aux Services serait suspendu et quelle que soit la raison, les Utilisateurs ne pourront prétendre à une indemnité au seul motif de la suspension, sauf si celle-ci résulte d’un manquement imputable à DOCTIMMO ou est prononcée à tort.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE DOCTIMMO

9.1. DOCTIMMO fournit une Plateforme et des Services numériques. DOCTIMMO est tenue d’exécuter ses obligations conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux CGV applicables à l’Abonnement.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services.

Pour les Utilisateurs consommateurs, aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux du consommateur, ni de supprimer ou réduire son droit à réparation en cas de manquement imputable à DOCTIMMO.

Sous réserve de ce qui précède, DOCTIMMO est responsable des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur lorsqu’ils résultent d’un manquement imputable à DOCTIMMO.

Pour les Utilisateurs professionnels, DOCTIMMO ne répond pas des préjudices indirects (notamment perte d’exploitation, perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données non imputable à DOCTIMMO, perte d’opportunité) et la responsabilité de DOCTIMMO est, en tout état de cause, limitée aux seuls dommages directs et prévisibles.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de DOCTIMMO dans des conditions interdites par la loi, ni de priver l’Utilisateur consommateur de ses droits légaux.

9.2. L’Utilisateur reconnaît que DOCTIMMO met à disposition des outils numériques d’assistance (espace de conservation, structuration, extraction OCR, informations, analyses, simulateurs, Assistant IA) et que les résultats fournis peuvent comporter des erreurs, omissions, retards de mise à jour ou imprécisions, notamment lorsqu’ils proviennent de traitements automatisés ou de sources tierces.

En particulier :

i. l’extraction OCR et les contrôles automatisés (propriétaire/adresse, structuration documentaire) sont fournis à titre d’assistance et ne valent pas validation officielle ;

ii. les informations d’urbanisme, cadastre, aides financières et diagnostics/simulations sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ;

iii. l’Assistant IA fournit des réponses informatives et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil technique, ni un diagnostic, et peut se tromper.

DOCTIMMO n’est pas partie aux échanges, prestations, devis ou contrats conclus entre un Utilisateur et un Professionnel référencé ou contacté via la Plateforme. À ce titre, DOCTIMMO ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni les prix des prestations proposées par les Professionnels, lesquels agissent sous leur seule responsabilité.

Toute décision prise par l’Utilisateur sur la base des informations, analyses, simulateurs ou réponses de l’Assistant IA relève de sa seule responsabilité.

9.3. DOCTIMMO n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à internet. À ce titre, DOCTIMMO ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau.

DOCTIMMO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. À ce titre, DOCTIMMO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

De même, DOCTIMMO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

DOCTIMMO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et l’intégrité de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît qu’aucun système informatique n’est totalement exempt de risques, notamment en matière d’attaques ou d’incidents de sécurité.

DOCTIMMO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’un incident de sécurité lorsqu’il est exclusivement dû à une cause extérieure à DOCTIMMO (notamment compromission du terminal de l’Utilisateur, négligence de l’Utilisateur dans la conservation de ses Identifiants, ou événement de force majeure). En revanche, DOCTIMMO demeure responsable lorsque l’incident résulte d’un manquement imputable à DOCTIMMO, dans les limites prévues à l’article 9.1.

DOCTIMMO ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Les Services sont susceptibles d’évoluer. DOCTIMMO peut modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou d’amélioration. Lorsque ces évolutions affectent substantiellement les fonctionnalités incluses dans un Abonnement en cours, DOCTIMMO applique les modalités d’information et, le cas échéant, de traitement prévu aux CGV. Ces évolutions ne privent pas l’Utilisateur consommateur de ses droits légaux en cas de manquement imputable à DOCTIMMO.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. La Plateforme et certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de DOCTIMMO.

De même, les marques, logos, graphiques et animations, contenus sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de DOCTIMMO.

Il est convenu qu’aucune disposition des présentes CGU ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de DOCTIMMO au bénéfice de l’Utilisateur, s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur la Plateforme.

Les Utilisateurs s’engagent donc notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DOCTIMMO sur les Services.

En outre, les Utilisateurs s’interdisent toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu de la Plateforme sans autorisation expresse, écrite et préalable de DOCTIMMO.

10.2. Les Utilisateurs s’engagent, lors de leur utilisation de la Plateforme ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

10.3. DOCTIMMO accorde, à titre personnel, aux Utilisateurs, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d’utiliser la Plateforme et/ou les Services et tout logiciel associé, étant précisé qu’il leur est interdit – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Plateforme ou aux Services ou logiciels associés.

Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière la Plateforme et/ou les Services ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées de ceux-ci et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme et/ou aux Services. En particulier, les Utilisateurs acceptent de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que la Plateforme.

Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme et/ou les Services et tout logiciel utilisé en relation peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de DOCTIMMO.

La Plateforme et/ou les Services contiennent des textes, images, qui sont la propriété exclusive de DOCTIMMO (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle »). Les Éléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et/ou des Services et dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités.

La présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusif et non cessible. DOCTIMMO peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Éléments de Propriété Intellectuelle.

Il est interdit aux Utilisateurs – directement ou indirectement – de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments de Propriété Intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.

En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, DOCTIMMO se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et de désinscrire et/ou désactiver les Comptes des Utilisateurs dans les conditions de l’article 6 des présentes.

10.4. Chaque Utilisateur conserve l’ensemble de ses droits sur les Documents et informations qu’il dépose, importe, génère ou partage via la Plateforme.

Aux seules fins de fourniture des Services (hébergement, sauvegarde, organisation, partage selon les permissions, extraction OCR, structuration, indexation et, le cas échéant, personnalisation des réponses de l’Assistant IA), l’Utilisateur concède à DOCTIMMO une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et traiter ces Documents et informations, pour la durée nécessaire à l’exécution des Services et selon les paramètres choisis par l’Utilisateur.

DOCTIMMO s’interdit toute exploitation commerciale des Documents des Utilisateurs en dehors de la fourniture des Services, sauf accord exprès de l’Utilisateur ou obligation légale.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), les Utilisateurs sont informés que DOCTIMMO procède à un traitement automatisé de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme, notamment pour :

i. la création et la gestion du Compte (y compris authentification et sécurité, et le cas échéant authentification à deux facteurs par SMS),

ii. la gestion des profils (particulier/professionnel) et, le cas échéant, la vérification d’éléments d’identification professionnelle,

iii. l’hébergement et la gestion des Documents, Dossiers Bien et permissions de partage,

iv. l’exécution des traitements automatisés demandés par l’Utilisateur (notamment extraction OCR, structuration, indexation, Assistant IA),

v. la fourniture de fonctionnalités de recherche, dont, le cas échéant, des fonctionnalités de recherche géolocalisée et d’annuaire,

vi. la gestion de la relation client, des Abonnements, de la facturation et du support,

vii. la prévention de la fraude et la sécurité de la Plateforme.

Ces données peuvent être transmises aux éventuelles filiales et/ou aux sociétés contrôlées par DOCTIMMO ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition.

À cet effet, il convient de s’adresser au service support par courrier électronique à l’adresse suivante : [A COMPLETER].

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à leur Compte, les Utilisateurs procèdent directement aux modifications et suppressions nécessaires sur leur propre Compte.

Les modalités détaillées (catégories de données, bases légales, durées de conservation, destinataires/sous-traitants, transferts éventuels, mesures de sécurité et droits des personnes) figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

ARTICLE 12. LIENS ET SITES TIERS

Lors de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.

DOCTIMMO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

DOCTIMMO n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

DOCTIMMO n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Certains Services peuvent reposer sur des services, API ou contenus fournis par des tiers. DOCTIMMO ne contrôle pas ces services tiers et ne garantit pas leur disponibilité, leur exactitude ou leur pérennité. Toute indisponibilité, évolution ou suppression d’un service tiers peut impacter tout ou partie des fonctionnalités correspondantes, sans que la responsabilité de DOCTIMMO ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 13. PUBLICITÉ

DOCTIMMO se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DOCTIMMO sera seule juge.

L’Utilisateur accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur la Plateforme.

En sa qualité d'éditeur de la Plateforme, DOCTIMMO est libre de commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et s'interdit toute demande ou action à ce titre.

ARTICLE 14. DIVERS

14.1. Durée

Les CGU sont valables et s’appliquent tant que les Utilisateurs utilisent les Services et/ou naviguent sur la Plateforme.

14.2. Intégralité

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et DOCTIMMO quant à l’utilisation des Services et d’une manière générale de la Plateforme.

En cas de contradiction entre les CGU et d’autres éléments, règles ou lignes directrices figurant sur la Plateforme, les CGU prévaudront.

14.3. Modification

DOCTIMMO se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique de la Plateforme et/ou des Services.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

Toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur après publication des CGU modifiées vaut acceptation sans réserve et expresse par ce dernier des nouvelles CGU.

Les CGU sont mises à jour régulièrement. Par conséquent, les Utilisateurs sont invités à les consulter à chacune de leur visite sur la Plateforme.

En cas de modification importante des CGU, DOCTIMMO s’engage à en informer les Utilisateurs.

En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions des CGU, l’Utilisateur s’engage à cesser d’accéder à la Plateforme et d’utiliser les Services et à demander la suppression de son Compte à l’adresse suivante : [A COMPLETER]

14.4. Non-validité partielle

De manière générale, si une ou plusieurs des clauses ou stipulations des CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles ou non opposables par la loi, un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.5. Langue

La langue applicable aux CGU est le français. Si une traduction en est effectuée, seule leur version en langue française aura valeur contractuelle.

14.6. Preuves

Les fichiers, données et messages enregistrés dans les systèmes informatiques de DOCTIMMO seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre DOCTIMMO et les Utilisateurs.

La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Pour toute difficulté et/ou question sur la Plateforme et/ou les Services, les Utilisateurs sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : [A COMPLETER].

15.1. Utilisateur consommateur

Pour tout Utilisateur consommateur (non professionnel), conformément aux dispositions de l’article L.211-3 et de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre DOCTIMMO et lui et à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des présentes CGU, pourra, après démarche préalable écrite de l’Utilisateur vis-à-vis de DOCTIMMO et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur [EH1] suivant : [A COMPLETER] accessible à l’adresse suivante : [A COMPLETER].

L’Utilisateur et DOCTIMMO restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas à l’Utilisateur et à DOCTIMMO qui peuvent y renoncer.

15.2. Utilisateur professionnel

Pour tout Utilisateur professionnel, dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Utilisateur et DOCTIMMO, l’Utilisateur devra en informer DOCTIMMO par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dès réception de ladite lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, DOCTIMMO proposera une solution de règlement amiable du différend. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse, l’Utilisateur pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.

L’Utilisateur et DOCTIMMO s’engagent par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUS LITIGES RELATIFS A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES AINSI QU’AUX SERVICES OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE PARIS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter du [A COMPLETER].

[EH1]Vous pouvez choisir un médiateur parmi :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references